Quelles sont les conditions d’éligibilité Denormandie pour les travaux ?
Pour être éligible à la loi Denormandie, il est essentiel de respecter certains critères, en particulier en ce qui concerne les travaux. Ce dispositif s’inscrit en effet dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre l’habitat indigne, tout en soutenant la transition écologique.
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Les travaux d’amélioration énergétique éligibles
L’optimisation de la performance énergétique
L’un des objectifs principaux de la loi Denormandie est d’encourager les travaux visant à augmenter l’efficacité énergétique des logements, et de diminuer ainsi le nombre de logements qualifiés de passoires thermiques. Pour bénéficier de ce dispositif, ces travaux doivent augmenter la performance énergétique du logement de 20 % minimum.
Plus précisément, les travaux qui répondent aux critères de la loi Denormandie doivent assurer que le DPE (Diagnostic de performance énergétique) du logement reste supérieur à la note E. En effet, d’après le calendrier prévu par la loi Climat et résilience, les biens consommant au-delà de 331 kWh par m² par an, soit un DPE égal ou supérieur à E, seront interdits à la location à partir de 2034.
Pour vous faire accompagner dans l’amélioration de l’efficacité énergétique de votre logement sous la loi Denormandie, vous pouvez faire appel à des professionnels certifiés par le label RGE « reconnu garant pour l’environnement ». Ce sont les seuls artisans autorisés à effectuer ces travaux de rénovation pour que votre logement reste éligible au dispositif. Vous pouvez consulter l’annuaire des professionnels RGE sur le site officiel France Rénov’.
Les autres travaux d’amélioration énergétique
Dans le cadre de la rénovation énergétique d’un logement, la loi Denormandie exige la réalisation de certains travaux spécifiques. Vous êtes donc tenu d’effectuer au moins deux types de travaux de rénovation, qui doivent inclure au choix le remplacement de la chaudière, l’isolation des murs, des combles ou des fenêtres, ou la modification du système de production d’eau chaude.
À qui s’adresser pour vérifier l’éligibilité des travaux envisagés ?
Plusieurs types d’acteurs peuvent vous accompagner dans vos travaux afin que ceux-ci restent en conformité avec les conditions d’éligibilité à la loi Denormandie.
| Acteurs | Périmètre d’action |
|---|---|
| EPF (établissements publics fonciers) EPL (entreprises publiques locales) SEM (sociétés d’économie mixte) | Vous aident à identifier l’offre de biens et à trouver des investisseurs ou des professionnels de la rénovation |
| Promoteurs Bailleurs sociaux SCPI | Vous accompagnent à chaque étape d’une opération de rénovation et parfois investissent directement |
| Agences immobilières | Répertorient les offres de biens, font le relais avec les investisseurs éventuels et vous accompagnent dans la gestion locative |
| Caisses régionales des banques | Font le relais auprès des investisseurs et apportent une aide financière |
| Artisans et entreprises de travaux | Mettent en place les travaux en faisant le lien avec les professionnels qui les réalisent |
| ADIL (agence départementale d’information sur le logement) | Questions fiscales et patrimoniales |
| DDFIP (direction départementale des finances publiques) | Questions fiscales |
| DDT (direction départementale des territoires) DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) Anah (agence nationale de l’amélioration de l’habitat) | Questions techniques et concernant les diverses procédures |
La loi Denormandie est-elle cumulable avec des aides à la rénovation ?
Si l’exonération fiscale que permet la loi Denormandie est avantageuse pour ceux qui décident d’investir dans l’ancien grâce à ce dispositif, d’autres aides sont cumulables pour aider les investisseurs à financer les travaux souvent importants pour répondre aux critères d’éligibilité de Denormandie. Dans tous les cas, il est important de garder en tête que si ces aides sont cumulables, leur montant doit néanmoins être déduit des dépenses pouvant faire l’objet d’une exonération fiscale, puisque vous ne payez pas directement l’intégralité du montant des travaux.
Les aides à la rénovation énergétique
Il existe plusieurs aides à la rénovation énergétique qu’il est possible de cumuler avec le dispositif Denormandie.
- MaPrimeRénov’ : c’est une aide de l’Anah qui s’inscrit dans le contexte de travaux d’amélioration de la performance énergétique, dont le montant dépend des revenus du foyer ainsi que du type de travaux réalisés ;
- La prime énergie : distribuée par les fournisseurs d’énergie dans le cadre du programme des CEE, les certificats d’économie d’énergie, elle permet de prendre en charge une partie du montant de certains travaux de rénovation énergétique selon les ressources du foyer ;
- Une TVA revue à la baisse : si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique pour un investissement sous loi Denormandie, certains travaux, équipements et matériaux voire main d’œuvre sont éligibles à une TVA à 5,5 % ou 10 % au lieu de 20 % si vos travaux sont effectués par des professionnels labellisés RGE.
Les autres aides et prêts
Au-delà des travaux spécifiques de rénovation énergétique, d’autres aides sont également cumulables avec la défiscalisation de la loi Denormandie.
- Les aides des collectivités locales : en vous rapprochant de votre commune, département ou région, il est possible d’obtenir des aides pour rénover votre logement comme l’aide aux logements insalubres dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.
- Les prêts aidés : l’éco-prêt à taux zéro vous permet de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique, cumulable avec MaPrimeRénov’. De même, Action Logement a mis en place des prêts dédiés au financement des travaux de rénovation énergétique jusqu’à 100 000 €.
- Le déficit foncier : il vous permet de déduire de l’assiette fiscale les charges locatives comme les travaux de rénovation, seulement pour la part supérieure aux 25 % du coût total de l’investissement dédié aux travaux.