Qu’est-ce que l’engagement locatif de la loi Denormandie ?
Dans le cadre d’un investissement Denormandie, l’engagement locatif correspond à l’obligation pour les investisseurs de louer un bien immobilier ancien qu’ils ont rénové, pendant une période déterminée. Concrètement, ceux-ci ont le choix entre une période de :
- 6 ans pour une réduction d’impôt équivalente à 12 %,
- 9 ans pour 18 %,
- Et 12 ans pour 21 %.
En d’autres termes, plus la période d’engagement est longue, plus l’avantage fiscal sera important.
- Tout savoir sur les conditions de la loi Denormandie
Quelle déclaration est à effectuer pour faire part de sa durée d’engagement ?
Pour formaliser la durée de son engagement locatif, l’investisseur doit remplir le formulaire 2044 EB lors de sa déclaration fiscale. Ce document, à soumettre l’année suivant la fin des travaux, permet de préciser la durée de l’engagement (6, 9 ou 12 ans) et de fournir des informations sur le montant du loyer, la surface des logements et le niveau de revenu des locataires. En parallèle, les investisseurs doivent annuellement remplir le formulaire 2044 pour déclarer leurs revenus fonciers et le formulaire 2042 C pour obtenir la réduction d’impôt associée.
L’engagement locatif conditionne la réduction d’impôt
L’engagement locatif est une condition sine qua non pour bénéficier de la réduction d’impôt offerte par la loi Denormandie. À l’origine, ce dispositif a été mis en place afin de relancer le marché de la location dans l’immobilier ancien et d’offrir aux ménages à revenus modestes un accès à un parc locatif de qualité. Ainsi en favorisant la location longue durée, le dispositif assure la disponibilité d’un parc locatif de qualité dans des zones où la demande en logements est importante.
Quelle durée privilégier : 6, 9 ou 12 ans ?
Le choix de la durée de l’engagement locatif dépend des objectifs financiers et patrimoniaux de l’investisseur. Un engagement de 6 ans peut être adapté pour ceux qui cherchent une défiscalisation rapide. La durée de 9 ans est néanmoins souvent privilégiée, car elle offre un bon équilibre entre la défiscalisation et la flexibilité. Enfin, un engagement de 12 ans est idéal pour maximiser les avantages fiscaux sur le long terme et préparer une stratégie de retraite.
Le point de vue de notre expert partenaire
Selon Alexandre Berges, directeur adjoint de SGL Toulouse, opter pour une durée d’engagement de 9 ans présente plusieurs avantages : « Non seulement elle permet une réduction d’impôt substantielle de 18 %, mais elle offre aussi une certaine flexibilité à l’investisseur. » Il précise également qu’à la fin de cette période, « il est toujours possible de proroger l’engagement de 3 années supplémentaires, avec un taux de défiscalisation de 1 % par an, portant une durée totale d’investissement à 12 ans. Cette stratégie permet de maximiser les avantages fiscaux tout en offrant la possibilité à terme de revente ou de conversion du bien en résidence principale. »